Retour à la retraite à 60 ans : ce que prévoit le gouvernement

La nouvelle Ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine a reçu cette semaine les représentants de la délégation CFDT, emmenée par François Chérèque, pour évoquer l’extension des départs anticipés pour carrière longue. Elle souhaite mettre en œuvre au plus vite par décret la possibilité d’un départ en retraite à 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans et réuni 41 années cotisées.

Le décret présenté ce mercredi 6 juin en conseil des ministres prévoit d’étendre le dispositif « carrières longues », actuellement réservé aux salariés ayant commencé à travailler avant 17 ans, à ceux ayant commencé entre 18 ou 19 ans.
Ce décret devrait être appliqué à partir du 1^er novembre 2012. Détail du dispositif.

Durée de cotisation

Les salariés qui souhaitent partir à la retraite avant l’âge minimum légal devront avoir rempli la totalité de leur durée de cotisation : 166 trimestres soit 41.5 ans pour les personnes nées à partir de 1955, moins pour les générations suivantes.

Les chômeurs et les femmes

Le gouvernement permet désormais de cotiser deux trimestres au titre du chômage. Cette extension devrait notamment bénéficier aux seniors chômeurs de longue durée qui manquent d’un ou deux trimestres pour partir en retraite anticipée.

Pour les femmes ayant eu des enfants, là encore, deux trimestres  supplémentaires pourront être déclarés « cotisés » au titre de la maternité. Ce qui permettrait aux mères de trois enfants ou plus, d’être moins pénalisées qu’auparavant.

Cette réforme devrait profiter à 110.000 personnes dès 2013.

Une réforme qui renoue avec l’esprit de justice

Au nom de la CFDT, François Chérèque se "félicite que le projet de décret renforce le critère de durée de cotisation et renoue ainsi avec l’esprit de justice sociale de la mesure de départ anticipé pour carrière longue obtenue en 2003".

 

SMIC : 97 branches hors la loi

Dans 55% des branches professionnelles de plus de 5000 salariés, les minima sociaux sont inférieurs au SMIC (après la revalorisation du 1^er décembre 2011). C’est qui ressort d’un récent rapport du Ministère du travail . 

Depuis le 1^er décembre 2011, le salaire minimum a augmenté de 2.1% passant ainsi de 9€ à 9.19€ de l’heure. Conséquence insoupçonnée : les grilles salariales de plus de la moitié des 175 branches du secteur général sont devenues automatiquement obsolètes voire hors la loi.

Selon un document remis par le Ministère du travail, aux partenaires sociaux, seuls 45% des accords de branches prévoient en décembre un salaire minimum supérieur au SMIC.

La revalorisation de +0.3% (soit 9.22€ /heure) du salaire minimum le 1^er janvier 2012 n’a pas arrangé la situation.

Le commerce de gros de confiserie/chocolaterie est la branche qui se distingue tout particulièrement par son retard en la matière. Sa grille, établie en avril 1999, qui concerne 9000 salariés prévoit un salaire minimum mensuel de 6 764 F (soit 1 031.76 €).

Certes, la loi interdit de rémunérer les salariés à un niveau inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et ils doivent toucher une indemnité différentielle pour atteindre ce niveau.
Ainsi l’Etat employeur qui n’était visiblement pas en reste a été obligé à verser une indemnité différentielle aux 900 000 agents concernés, soit un fonctionnaire sur cinq.

Mais il en résulte un écrasement généralisé des grilles de salaire. Ainsi de plus en plus de gens qualifiés sont rémunérés au niveau du SMIC, alors que le salaire minimum est en principe réservé aux personnes sans qualification.

Pourtant, sur la base des accords de branche négociés au fur et à mesure et déposés au 1er novembre 2011, 153 branches représentant un total de 9,8 millions de salariés avaient établi des grilles salariales plus favorables "conformes au SMIC", selon le dernier bilan provisoire établi dans le rapport des experts qui "planchent" sur le SMIC. Depuis la dernière revalorisation au 1er décembre, elles ne sont plus que 78 à prévoir un salaire minimum égal ou supérieur au Smic.

Les employeurs ne sont pas pressés de se mettre en conformité avec la loi en rehaussant les minima salariaux, d’autant plus que le Gouvernement a reporté à 2013 l’application d’éventuelles sanctions.

 

La CFDT signe l'accord sur le chômage partiel

Alors que la situation économique s’aggrave, les partenaires sociaux ont signé ce jour un accord sur la base des propositions CFDT-CGT. Cet accord est signé par la Fédération Syntec, Cicf, la fédération des sociétés d’études CGT et la F3C CFDT. La CFDT regrette la non-signature de FO et de la CFTC, néanmoins l’accord reste ouvert à signature jusqu’au 3 janvier 2012.

Pourquoi un accord ?
En 2008, malgré les demandes pressantes des Organisations Syndicales et après plus de six mois de négociations, la partie patronale n’avait pas été en mesure de s’engager politiquement sur un dispositif d’encadrement du chômage partiel et d’association des périodes non travaillées avec la formation.

Pour la F3C CFDT, il s’ agit d’encadrer le recours au chômage partiel pour éviter les dérives, mais aussi de permettre aux salariés, dont l’emploi est menacé, de se réorienter afin de rebondir professionnellement dans une période économique difficile.

Les mesures d’encadrement du recours au chômage partiel
Afin d’éviter un effet d’aubaine, « il n’est pas possible d’inclure dans la demande d’indemnisation de chômage partiel les salariés dits en attente de mission, inter contrat ou inter chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise ». Ceux-ci resteront donc salariés de leur entreprise comme c’est l’usage dans le secteur.

Conformément aux dispositions légales, largement bafouées en 2008, « les salariés au forfait annuel en jour sont exclus du champ d’application du chômage partiel en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture partielle d’établissement. »

Une articulation avec la formation
« Tout/e salarié/e positionné/e en chômage partiel a droit à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel quelle que soit son expérience professionnelle et son ancienneté dans l’entreprise. La finalité de ce bilan est de définir le besoin de formation dans la perspective soit d’une reconversion ou d’un approfondissement des compétences du/de la salarié/e. »

Le Fafiec, organisme collecteur de la formation sur la branche, prendra en charge les formations définies dans le cadre de ce bilan. Pour éviter les formations « parking », un suivi du dispositif sera organisé. Les partenaires sociaux déclineront en région la mise en oeuvre du dispositif national et le Fafiec pourra faire appel à des prestataires extérieurs pour s’assurer d’un déroulement cohérent de l’ensemble du diagnostic individuel, de la définition puis du déroulement d’un cursus de formation pour chaque salarié et d’un bilan individuel de l’action.

Des garanties pour les salariés
L’accord permet aux salariés un maintien de 75 à 95 % de leur rémunération ainsi que de la couverture prévoyance et santé. Les salariés inclus dans le dispositif chômage partiel/formation bénéficient d’une garantie de maintien de l’emploi. Les clauses contractuelles de non-concurrence ou de dédit-formation sont levées de plein droit, ainsi les salariés qui pendant le chômage partiel retrouveraient un autre emploi sont libres de quitter leur entreprise.

Pour une application rapide de l’accord
Alors que des ruptures de contrats de prestation pourraient intervenir dès le 1er janvier 2012, la F3C CFDT se félicite de la prise en compte, par la partie patronale, des difficultés économiques du secteur. Elle invite le gouvernement à procéder à l’extension rapide de l’accord.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des préconisations du Comité Stratégique de la Filière Services et Technologies de l’Information et de la Communication, la F3C CFDT demande l’accélération des réflexions sur la filière et les branches concernées des partenaires sociaux sur la question de la RSE et en particulier des rapports entre donneur d’ordre et prestataire de service.

Les promesses du PS sur la réforme des retraites : entretien avec Marisol Touraine

Départ à la retraite à 60 ans, financement, durée de cotisation... Marisol Touraine, députée PS  chargée du pôle social dans l'équipe de campagne de François Hollande, répond aux questions du Monde.

Les minima conventionnels de la branche Syntec

Le 21 octobre 2011, une seule organisation a signé un accord sur les minima salariaux de branche avec les organisations patronales SYNTEC et CICF. Cette proposition patronale est loin de compenser l’augmentation du coût de la vie. De plus, ces revalorisations ne prendront effet que dans quelques mois. Certaines organisations feront jouer leur droit d’opposition.

Nous sommes bien loin de minimas décents, avec des salaires réels qui collent de plus en plus avec ces minimas. Les revendications, selon les OS, portaient notamment sur :

•  une revalorisation significative des salaires ETAM,

•  un mini d’entrée pour les ingénieurs au moins égal au PMSS,

•  la refonte du mode de calcul des minima prenant en compte les disparités Paris-Province et des secteurs,

• une grille unique.

Et pour cela, nous acceptions un échéancier pour remettre à jour ces dispositions dans une nouvelle grille. Concernant les ingénieurs et cadres, depuis 10 ans l’écart entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et le premier coefficient cadre dans la grille de salaire des minima ne cesse de s’accentuer. Il est passé de plus de 600 euros en 2001 à plus de 1000 euros en mars 2011.
Et cet accord ne déroge malheureusement pas à cette logique puisque le PMSS a augmenté de 2.11% et les minima cadre de 2.01%. Devrions-nous cautionner une branche qui n’a d’autre objectif que de fabriquer des cadres « low cost ».
Ainsi, que ce soit pour les Etam ou les ingénieurs cadres, nous ne pouvons que dénoncer l’attitude d’une organisation syndicale qui semble entretenir la plus grande confusion quant à la signification de la défense des intérêts des salariés.

Les minima de la branche Publicité sont revalorisés

 

Employés, techniciens, agent de maîtrise et cadres: la CFDT a signé les revalorisation des minima applicables à la Branche Publicité au 1er Janvier 2011. Les négociations ont été difficiles une fois de plus. Néanmoins, les prochains pourparlers donneront lieu sûrement à des modifications sur les salaires au mois d'avril 2011.

 

 

  

Revalorisation des minima de la convention des Centres de Gestion Agrées et Habilités

 

Applicable au 1er Janvier 2011, l'avenant signé par la CFDT  revalorise les salaires de ladite Convention collective. En ces termes, le syndicat réaffirme  le principe d'égalité de rémunération des femmes et des hommes, pointés du doigt dans notre dernière chronique.

 

La nouvelle grille de classification des salaires de la Publicité

La première bonne nouvelle de la nouvelle année: voici la grille des salaires pour le secteur de la publicité. De nouvelles négociations auront lieu au plus tard le 30 mars 2011 afin de revoir la grille de classification (évolution de celle-ci et prise en compte des nouveaux métiers émergents).

Branche Syntec : Accord in extremis sur la formation

 

La CFDT vient de signer le vendredi 17 décembre 2010, un accord avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs. L'accord pérennise les dispositifs de formation de la Branche Syntec.

 

 

Enjeux

Suite à la loi de novembre 2009 et à la fixation à 10 % du taux de prélèvement du Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), les partenaires sociaux ont constaté mi 2010 le manque de disponibilités financières de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour la formation sur la branche (FAFIEC), pour financer les formations des salariés. Dans le cadre de la renégociation de l’accord formation, des échanges ont eu lieu sur un relèvement du taux d’appel.

Les syndicats d’employeurs considéraient que le prélèvement au profit du Fonds Paritaire de Sécurisation devait être assumé par le FAFIEC. Les syndicats de salariés estimaient que ce prélèvement devait être payé par les entreprises. Le FAFIEC ne pouvait être dans notre esprit être qu’un intermédiaire.

D’autres débats étaient posés comme le financement du DIF (Droit individuel à la formation)  et sa transférabilité, les priorités de formations, l’affectation des enveloppes budgétaires entre les différents dispositifs. Courant juillet 2010, la fédération avait fait parvenir aux partenaires sociaux une note de position sur ces questions.

Face à l’intransigeance de Syntec, la situation était bloquée depuis septembre 2010. Faute d’accords sur le financement, faute de déterminations des priorités de branche, les administrateurs salariés du FAFIEC bloquaient le lancement de la collecte 2011 à la mi-décembre. L’enjeu de survie de la branche devenait central.

En effet, sans collecte sur la formation, sans définition des priorités, l’OPCA était vidé de sa substance à quelques mois du renouvellement des agréments. Les effets de bord pouvaient devenir redoutables. La masse financière de la formation est le seul levier directement utilisable par les partenaires sociaux pour orienter une politique de branche. La désunion des syndicats patronaux sur un sujet usuellement consensuel, était le marqueur d’une impossibilité d’avancer sur l’ensemble des sujets du paritarisme.

Accord

Vendredi 17 décembre, un compromis a pu être trouvé en augmentant la contribution des entreprises pour l’année 2011. Cela permettra de donner au FAFIEC les moyens de financer la politique de formation de la branche. Néanmoins la question du financement du Droit individuel à la formation, comme de sa transférabilité reste posée.

Le compromis trouvé permettra également de dégager 600 000 € pour engager une politique de service qui était réclamée par le syndicat des petites entreprises (CICF). La CFDT se félicite du compromis trouvé qui permet de relancer une politique de formation et d’amorcer une politique de service sur la branche. L’émergence de ce compromis est à mettre au crédit des organisations syndicales de salariés, qui ont su conserver une cohérence grâce à un axe CFDT-CGT.

Il reste  d’ici à cette fin d’année 2010, à déterminer les priorités de formation sur la branche. La fin de ce feuilleton permet désormais de se concentrer sur les autres sujets de négociations et en particulier sur la question des salaires. Elle permet également de lancer la collecte sur le financement du paritarisme.

La réalité du Temps de travail des cadres

  

Le format est austère, mais qu’importe. La Cfdt Cadres épluche chaque trimestre l’actualité des cadres : condition de travail, offre syndicale, emploi des jeunes et témoignages de professionnels des branches…Tous les sujets chauds passent à la casserole comme les chroniques animées en fin de parution sur les 35 heures.

 

Le cadre dans ces débats ? Lorsque le travail consiste à concevoir, à animer, organiser des projets, des équipes, la mesure du temps s’avère subjective. Comment caractériser autrement le travail des cadres

 

Quelles sont les questions que pose alors le temps de travail ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Quels sont les retours d’expériences ainsi que les pratiques des entreprises ?

 

Les travaux s’orientent sur le forfait annuel en jours, nouvel objet social issu de la première loi Aubry sur le temps de travail. Cette manifestation rassemble les professionnels entreprises : dirigeants, RH, managers, cadres, ainsi que les responsables syndicaux de la CFDT d’ile de France.

 

L’objectif vise à définir des points de repère juridiques et statistiques sur le temps de travail des cadres. Les entreprises livrent un retour d’expériences d’entreprises sur les questions que pose le temps de travail au sein des organisations.

 

Aussi, les cadres des branches F3C sont eux aussi concernés. Prendre-vous part au débat ? Quelle est votre expérience ? Quelle est votre retour sur la question du temps de travail des cadres ?  

 

Informations : 

 

Titre : Les Rencontres de l’Observatoire Régional Temps et Travail

Date : Jeudi 2 décembre, de 8h30 à 13h

Lieu : 8 rue d’Athènes, Paris 9^ème

Détails et accès : Cadresplus.net